Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.regio-pose.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site www.regio-pose.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Lorsque vous consultez ce site, vous êtes soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation détaillées ci-dessous et de l’ensemble des lois applicables. Lorsque vous accédez au site et que vous le parcourez et l’utilisez, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation, qui prévalent sur tout autre accord. www.regio-pose.fr se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du site.
Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation du site est applicable dès son apparition. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation du site www.regio-pose.fr en vigueur
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur ainsi que ses messages (formulaire de contact, demande de devis…) dans les différentes rubriques du site.
Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
SARL REGIO POSE se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
SARL REGIO POSE met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
SARL REGIO POSE ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. SARL REGIO POSE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Propriété intellectuelle
Les textes et illustrations ne peuvent être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans en demander l’autorisation.
Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit SARL REGIO POSE contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de SARL REGIO POSE . Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de SARL REGIO POSE , y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
SARL REGIO POSE se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, SARL REGIO POSE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » telle que modifiée en 2004.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SARL REGIO POSE garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
1. Nature des données personnelles recueillies
Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent :
– Soit de l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail vous permettant de communiquer par messagerie via la page contact de notre site
– Soit de la saisie de vos coordonnées personnelles vous permettant de communiquer par messagerie via la page contact de notre site
2. Que faisons-nous de ces données ?
2-1 Finalité des données collectées
Selon les cas, les usages sont les suivants :
– Le site internet de SARL REGIO POSE collecte des données personnelles par le biais de Cookies sans les exploiter à des fins publicitaires mais pour le bon fonctionnement du site
Par ailleurs, les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
En aucun cas ces données sont transmises à des tiers
2-2 Vos droits concernant vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et par tous moyens, notamment par courrier postal à l’adresse suivante :
SARL REGIO POSE | « Données personnelles »
51 FAUBOURG DE MULHOUSE, 68260 KINGERSHEIM
par mail à l’adresse suivante : contact@regiopose.com
La demande doit être obligatoirement accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité conforme et valide. Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délais maximum de 1 mois suivant réception.
Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.
Concernant les Cookies, vous disposez de moyens d’opposition directs précisés ci-dessous au paragraphe 3-3
3-1 Présentation d’un Cookie
Un Cookie est un fichier texte utile pour la navigation sur les sites internet, déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Il sert à personnaliser les pages en les adaptant à votre profil et renferme des données collectées comme, selon les cas, votre nom, votre adresse mail, l’heure et le jour de connexion, le système d’exploitation de votre ordinateur, les pages de sites fréquentées …
3-2 A quoi servent les Cookies ?
Quatre types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de notre site internet
3-2-1 Les Cookies techniques
Ils sont nécessaires à la navigation sur notre site, ainsi qu’à l’accès aux services. Les Cookies techniques permettent en particulier de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage), mémoriser les informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (formulaire de contact, demande de devis…)
Nous attirons votre attention sur le fait que la suppression des Cookies techniques est susceptible de dégrader votre accès au site et/ou aux services proposés.
3-2-2 Les Cookies de mesure d’audience
Ils sont émis par Google Analitycs aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle.
3-2-3 Les Cookies publicitaires
Ils sont inexistants sur notre site, nous ne confions pas vos données personnelles afin d’adapter des contenus publicitaires par des régies ou des tiers.
3-2-4 Les Cookies « Réseaux sociaux »
Ils permettent de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation concernant un contenu sur notre site. Tel est, notamment, le cas des boutons «partager», «j’aime», issus des réseaux sociaux Facebook, Google+, Linkedin ou Twitter.
Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de la consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné est activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site. Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et les associer aux données personnelles dont ils disposent.
Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.
3-3 Vos choix et modalités d’opposition et suppression concernant les cookies sur notre site
En utilisant notre site, vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou partie des cookies, selon les différents procédés décrits ci-dessous.
Vous pouvez aussi paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale au fur et à mesure les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demande de les accepter ou de ne pas les accepter.
Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et cookies destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur du terminal.
Dans tous les cas, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des Cookies relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.
3-3-2 Refuser ou supprimer un Cookie de mesure d’audience
Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des Cookies dans votre navigateur à des fins de mesure d’audience, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un Cookie ayant pour unique objet de les désactiver :
Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
Attention : ces Cookies permettent de mesurer le trafic et/ou l’audience, associés à notre site internet, aux pages visitées et aux interactions réalisées sur le site lors de votre visite. Les désactiver empêche donc toute collecte d’informations relatives à votre navigation dans notre Site et donc la proposition de contenus adaptés en fonction de votre navigation.
3-3-3 Refuser un Cookie émis par un réseau social
Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des Cookies dans votre navigateur à cette fin, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un Cookie ayant pour unique objet de neutraliser l’utilisation des autres cookies provenant d’un même émetteur. Désactiver ces Cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :
Facebook : https://www.facebook.com/about/privacy/
Twitter : https://twitter.com/privacy?lang=fr
Google+ : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
LinkedIn : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy
Youtube : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Attention, la prise en compte de vos différents souhaits repose sur un Cookie ou plusieurs Cookies déterminés. Si vous supprimez tous les Cookies enregistrés au sein de votre terminal concernant notre site, nous ne saurons plus quel consentement ou quel refus vous avez émis. Cela reviendra donc à réinitialiser votre consentement et vous devrez donc à nouveau refuser le ou les Cookies que vous ne souhaitez pas conserver. De même, si vous utilisez un autre navigateur Internet, vous devrez à nouveau refuser ces Cookies car vos choix, comme les cookies auxquels ils se rapportent, dépendent du navigateur et du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) que vous utilisez pour consulter notre site.
3-4 Plus d’informations sur les Cookies avec la CNIL
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a réalisé une vidéo pour tout savoir sur les cookies. La vidéo est accessible ici : https://www.cnil.fr/atom/14976
Pour vous guider dans la démarche de limiter vos traces sur le web, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite
4. Comment puis-je gérer ou supprimer les informations me concernant ?
SARL REGIO POSE est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Les informations sécurisées recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement volontaire d’une adresse e-mail vous permettant de communiquer par messagerie sur ce site internet.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janv. 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à tout moment et par tous moyens, notamment par courrier postal à l’adresse suivante :
SARL REGIO POSE | « Données personnelles »
51 FAUBOURG DE MULHOUSE, 68260 KINGERSHEIM
par mail à l’adresse suivante : contact@regiopose.com
Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Limites de responsabilité
SARL REGIO POSE n’est pas reponsable du contenu publié par ses Utilisateurs du site et rejette toutes responsabilités. Les contenus publiés, photographies, textes, slogans, logos, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont entièrement sous la responsabilité de leur auteur, conformément aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
SARL REGIO POSE ne peut être tenu pour responsable des publications, des contenus ainsi que les messages diffusés par l’Utilisateur sur son site internet.
En conséquence, l’Utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SARL REGIO POSE, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser SARL REGIO POSE de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
SARL REGIO POSE s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer la meilleure expérience sur son site.
L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. SARL REGIO POSE ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le Service.
SARL REGIO POSE ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Liens hypertextes
www.regio-pose.fr peut être amené à proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des partenaires d’entreprise et des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que SARL REGIO POSE n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
Force majeure
La responsabilité de SARL REGIO POSE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Evolution du présent contrat
SARL REGIO POSE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation & Mentions Légales du site. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation & Mentions Légales du site est applicable dès son apparition. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation & Mentions Légales du site en vigueur.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le site www.regio-pose.fr
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur.
Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis au droit français.
En cas de litige lié aux services entre le www.regio-pose.fr et l’Utilisateur (personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à sa première demande amiable, l’Utilisateur qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation en s’adressant à :
MEDICYS Plateforme de médiation de la Chambre nationale des huissiers
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